{"id":38,"date":"2023-09-08T18:21:32","date_gmt":"2023-09-08T16:21:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.officedusaubestre.notaires.fr\/?page_id=38"},"modified":"2023-09-28T12:38:37","modified_gmt":"2023-09-28T10:38:37","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.officedusaubestre.notaires.fr\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"MENTIONS L\u00c9GALES"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>1. Info \u00e9diteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Editeur :&nbsp;<\/strong>CHANTAL BRET-DIBAT ET DAVID DUBOSCQ, NOTAIRES ASSOCIES D&rsquo;UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D&rsquo;UN OFFICE NOTARIAL<\/p>\n\n\n\n<p><strong>TVA intracommunautaire :<\/strong> FR12379436355<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Num\u00e9ro d\u2019agr\u00e9ment du site :\u00a0<\/strong> \u00a064054230922124<\/p>\n\n\n\n<p><strong>DATE de DELIBERATION\u00a0<\/strong>: 22 SEPTEMBRE 2023<br><br><strong>Num\u00e9ro de SIRET :\u00a0<\/strong>379436355.<br><br><\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Cr\u00e9dits<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conception et r\u00e9alisation du site :&nbsp;<\/strong><br><br>CHANTAL BRET-DIBAT ET DAVID DUBOSCQ, NOTAIRES ASSOCIES D&rsquo;UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D&rsquo;UN OFFICE NOTARIAL<\/p>\n\n\n\n<p>4 rue de l&rsquo;Eglise 64410 ARZACQ ARRAZIGUET<\/p>\n\n\n\n<p><br><br><strong>H\u00e9bergement :&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ce site est h\u00e9berg\u00e9 par OVH SAS 2 rue Kellermann &#8211; 59100 Roubaix &#8211; France<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez contacter OVH pour toute information relative \u00e0 l&rsquo;h\u00e9bergement de Site ou demande de suppression de contenus.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droits d\u2019utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>3.1. Contenu mis en ligne par l\u2019Editeur<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Editeur est propri\u00e9taire du contenu de ce site Web qu\u2019il a mis en ligne.<br><br>Le contenu de ce site est prot\u00e9g\u00e9 par la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, la convention de Berne et le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Livre I.<br><br>Sauf disposition expresse de la pr\u00e9sente publication concernant un fichier, un document ou un extrait pr\u00e9cis, l\u2019Editeur conc\u00e8de, par la pr\u00e9sente, le droit de visualiser, m\u00e9moriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l\u2019utilisateur du site.<br>Toute reproduction, autrement que pour l&rsquo;usage priv\u00e9 de l&rsquo;utilisateur du site en vue notamment d&rsquo;une diffusion publique par n&rsquo;importe quel moyen est strictement interdite sans l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du webmestre du site.<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, l\u2019utilisateur du site s\u2019interdit de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Reproduire int\u00e9gralement ou partiellement pour vendre, distribuer, \u00e9mettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit, les donn\u00e9es ou \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d&rsquo;auteur attach\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u0153uvre ou \u00e0 la donn\u00e9e reproduite sans autorisation \u00e9crite particuli\u00e8re et pr\u00e9alable du d\u00e9tenteur des droits d&rsquo;auteur attach\u00e9s \u00e0 l&rsquo;\u0153uvre ou \u00e0 la donn\u00e9e reproduite ;<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9utiliser toute information dans un but commercial ou publicitaire ;<\/li>\n\n\n\n<li>Introduire des donn\u00e9es sur ce site qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l&rsquo;apparence des donn\u00e9es ou \u0153uvres figurant sur ce site.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les mentions du droit d\u2019auteur (copyright) devront \u00eatre visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette derni\u00e8re soit utilis\u00e9e en tout ou partie.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute exploitation non autoris\u00e9e du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulgu\u00e9es engagerait la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;utilisateur et constituerait une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par les articles L&nbsp;335-2 et suivants du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<br><br>Les marques de l&rsquo;Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont prot\u00e9g\u00e9s.<br><br>Toute reproduction ou repr\u00e9sentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 d&rsquo;autres \u00e9l\u00e9ments sans l&rsquo;autorisation expresse et pr\u00e9alable de l&rsquo;Editeur est prohib\u00e9e et engagerait la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;utilisateur au sens des articles L&nbsp;713-2 et L&nbsp;713-3 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>3.2. Contenu mis en ligne par le co-directeur de la publication<\/p>\n\n\n\n<p>Le co-directeur de la publication est propri\u00e9taire du contenu de ce site Web qu\u2019il a mis en ligne, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre contenu mis en ligne par l\u2019Editeur.<\/p>\n\n\n\n<p>3.3. Conception et r\u00e9alisation du site<\/p>\n\n\n\n<p>SCP CHANTAL BRET-DIBAT ET DAVID DUBOSCQ, notaires associ\u00e9s est le propri\u00e9taire exclusif de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ayant permis la conception et la r\u00e9alisation du site.<\/p>\n\n\n\n<p>La reproduction sur support \u00e9lectronique<\/p>\n\n\n\n<p>La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support \u00e9lectronique est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de l&rsquo;ajout de fa\u00e7on claire et lisible de la source (URL exacte du site) et de la mention \u00ab\u00a0Droits r\u00e9serv\u00e9s\u00a0\u00bb.<br>Les informations utilis\u00e9es ne doivent l&rsquo;\u00eatre qu&rsquo;\u00e0 des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires est exclue.<br>Toute reproduction, autrement que pour l&rsquo;usage priv\u00e9 de l&rsquo;utilisateur du site en vue notamment d&rsquo;une diffusion publique par n&rsquo;importe quel moyen est strictement interdite sans l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n<p>nous vous engageons \u00e0 en prendre connaissance.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Contenus du site<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilit\u00e9 de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Editeur lorsque ce dernier n\u2019est pas l\u2019auteur de ces informations.<br><br>L\u2019Editeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n&rsquo;assume aucune responsabilit\u00e9 relative \u00e0 l&rsquo;utilisation de la pr\u00e9sente publication.<br><br>En aucun cas, l\u2019Editeur ou un tiers impliqu\u00e9 dans la cr\u00e9ation de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent \u00eatre redevables \u00e0 un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, sp\u00e9ciaux, particuliers ou accessoires d\u00e9coulant de l&rsquo;utilisation de ce site ou d&rsquo;un autre site reli\u00e9 par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l&rsquo;interruption des affaires, des pertes de programmes ou d&rsquo;autres donn\u00e9es du syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;information de l&rsquo;utilisateur ou autre, m\u00eame si l\u2019Editeur est express\u00e9ment inform\u00e9 que des dommages sont possibles.&nbsp;<br>Votre connexion \u00e0 tout autre site ext\u00e9rieur est \u00e0 vos risques exclusifs.&nbsp;<br>La reproduction et la diffusion de l&rsquo;image ou la vid\u00e9o d&rsquo;une personne doivent respecter les principes issus du droit \u00e0 l&rsquo;image et du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.&nbsp;<br><br>L\u2019Editeur ne donne pas de garantie quant \u00e0 la qualit\u00e9, l&rsquo;exactitude, l&rsquo;actualit\u00e9, l&rsquo;ordre ou l&rsquo;exhaustivit\u00e9 de l&rsquo;information ou des documents dans ce site, et n&rsquo;est tenu \u00e0 aucune mise \u00e0 jour de ces informations.<br><br>Les autres documents sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 titre informatif et ne sauraient engager l\u2019Editeur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. Cr\u00e9dits photos<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Le Directeur de publication s\u2019engage \u00e0 garantir que les photographies et\/ou vid\u00e9os ajout\u00e9es sont libres de droit ou dans le cas contraire \u00e0 mentionner le nom de l\u2019auteur du document.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Inqui\u00e9tudes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous pensez que l\u2019Editeur n&rsquo;a pas respect\u00e9 les points qui pr\u00e9c\u00e8dent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. Modifications des termes et conditions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Editeur peut \u00e0 tout moment modifier les pr\u00e9sentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter r\u00e9guli\u00e8rement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8. Assurance et garantie financi\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019activit\u00e9 professionnelle de chaque notaire de l\u2019office est couverte par une assurance responsabilit\u00e9 civile souscrite aupr\u00e8s de la Mutuelle du Mans assurances d\u00e9partement professions lib\u00e9rales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9 . Les informations sur le contrat d\u2019assurance MMA peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s du courtier La S\u00e9curit\u00e9 Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, t\u00e9l. : 01 53 20 50 50<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9. R\u00e8gles professionnelles applicables<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019activit\u00e9 des notaires est principalement r\u00e9gie par l\u2019ordonnance n\u00b0 45-2590 du 2 novembre 1945, le d\u00e9cret n\u00b0 45-0117 du 19 d\u00e9cembre 1945, le d\u00e9cret n\u00b0 71-941 du 26 novembre 1971, le d\u00e9cret n\u00b0 71-942 du 26 novembre 1971, le d\u00e9cret n\u00b0 73-1202 du 28 d\u00e9cembre 1973, le d\u00e9cret n\u00b0 78-262 du 8 avril 1978, le R\u00e8glement national des notaires, le R\u00e8glement inter-cours des notaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10. M\u00e9diation de la consommation &#8211;&nbsp;Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En cas de litige non r\u00e9solu&nbsp; avec un notaire, vous avez la possibilit\u00e9 de saisir le M\u00e9diateur du notariat&nbsp;<a href=\"https:\/\/mediateur-notariat.notaires.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">M\u00e9diateur-notariat.notaires.fr<\/a>&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>E-mail :&nbsp;<a href=\"mailto:mediateurdunotariat@notaires.fr\">mediateurdunotariat@notaires.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris,&nbsp;afin de tenter, avec son aide, de trouver une r\u00e9solution amiable au conflit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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